Mise à jour de la loi AGEC au 10 février 2023, un nouveau souffle pour l'économie circulaire.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée en 2020, est une loi française qui a pour objectif de lutter contre le gaspillage et de promouvoir l'économie circulaire. Elle vise à inciter les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses des ressources naturelles en limitant les déchets et en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matières.
Elle impose notamment aux entreprises de mettre en place des systèmes de prévention et de réduction des déchets, de favoriser le réemploi et le recyclage, de limiter l'utilisation de certains produits et matières polluants. Elle vise également à promouvoir la transition vers un modèle économique moins générateur de déchets et plus respectueux des ressources.
Pour les industriels, cette loi est importante car elle offre des opportunités pour améliorer les processus de production et les rendre plus respectueux de l'environnement. Par exemple, en mettant en place des systèmes de prévention et de réduction des déchets, les industriels peuvent réduire leur consommation de matières premières et d'énergie, ce qui aura in-fine un impact positif sur les coûts de production. En favorisant le réemploi et le recyclage, les industriels peuvent également réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
En adoptant des pratiques de l'économie circulaire, ces entreprises peuvent aussi améliorer leur image auprès des consommateurs en montrant qu'elles prennent en compte les enjeux environnementaux et sociaux. Cela les aide à se démarquer de leurs concurrents et à attirer de nouveaux clients.
En somme, la loi AGEC est un outil qui permet de structurer et renforcer l'effort collectif des entreprises et citoyens autour de l'économie circulaire.
Source images : ADEME
La Loi N° 2020-105 du 10 février 2020 vise notamment à :
- Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).Faire obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées par cette réglementation : emballages, piles, médicaments, pneus, papiers et journaux, textiles et chaussures, meubles, électroménager…
- Inscrire de nouveaux produits dans les filières REP : emballages professionnels, produits ou matériaux de construction du bâtiment, jouets, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin, huiles de vidange, mégots, gommes à mâcher, textiles sanitaires (lingettes, essuie-tout, cotons, couches, etc.), engins de pêche seront soumis à de nouvelles filières. Leurs fabricants s’organiseront et devront assurer la seconde vie de leurs produits.
- Renforcer les contraintes autours des « 5 flux » : papiers, métal, plastique, verre et bois.
- Chaque filière aura son propre calendrier de mise en place entre 2021 et 2024.
Afin de booster le déploiement et l’adoption des nouvelles mesures, une Feuille de Route pour l’Économie Circulaire (FREC) a été mise en place.
Des mesures condrètes y sont listées, et elles donnent le cap à suivre :
- Favoriser le développement de plateformes numériques cartographiant les services de réparation et de réemploi ;
- Mobiliser les éco-organismes pour mettre les informations sur ces services à disposition du public en open data afin que des start-up proposent des applications pour la mise en réseau des réparateurs et leur mise en relation avec les consommateurs.
- Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières de responsabilité élargie des producteurs et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Revoir le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment pour lutter contre la mise en décharge et permettre leur recyclage : l’instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur appliquée aux déchets du bâtiment est l’une des solutions qui a été mise en place (2021) pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets.
Qu'est ce que la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ?
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est une réglementation qui vise à inciter les producteurs de certains produits à prendre en charge une partie des coûts liés à la gestion des déchets de ces produits.
En France, la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est mise en place pour certains produits tels que les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les emballages, les pneus, les déchets d'huiles moteur, les déchets de papiers-cartons et certains produits de construction. Les producteurs de ces produits sont tenus de participer aux coûts liés à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets isuus de ces produits. Cela peut se faire en contribuant financièrement aux systèmes de collecte et de traitement des déchets ou en mettant en place des systèmes de reprise et de recyclage pour ces produits.
La REP est un outil important pour inciter les producteurs à prendre en compte l'impact de leurs produits sur l'environnement et à contribuer à la gestion durable des déchets. Elle permet de partager les coûts liés à la gestion des déchets de manière équitable entre les différents acteurs de la chaîne de production et de consommation. Elle incite également les producteurs à concevoir des produits plus durables et plus faciles à réutiliser, recycler ou éliminer, contribuant ainsi à une économie circulaire.
Pourquoi se mettre en conformité ?
Les industriels ont tout intérêt à se mettre en conformité avec la loi AGEC le plus rapidement possible pour plusieurs raisons:
Réduction des coûts: En adoptant des pratiques de l'économie circulaire, les industriels peuvent réduire leur consommation de matières premières et d'énergie, ce qui peut avoir un impact positif sur les coûts de production.
Amélioration de l'image de marque: En montrant qu'ils prennent en compte les enjeux environnementaux et sociaux, les industriels peuvent améliorer leur image auprès des consommateurs et se démarquer de leurs concurrents.
Conformité réglementaire: La mise en conformité avec la loi AGEC est obligatoire pour les industriels, et l'absence de conformité peut entraîner des sanctions financières et juridiques.
Risque de pénurie de ressources : En ayant une approche de l'économie circulaire, les industriels peuvent anticiper les risques de pénurie de ressources et ainsi s'assurer un approvisionnement durable.
Opportunité de développement : En adoptant une stratégie d'économie circulaire, les industriels peuvent également identifier des opportunités de développement de nouveaux produits et services, ainsi que de nouveaux marchés.
En somme, se mettre en conformité avec la loi AGEC est un atout pour les industriels car cela leur permet de réduire leurs coûts, améliorer leur image, respecter les réglementations en vigueur, anticiper les risques de pénurie de ressources et identifier de nouvelles opportunités de développement.
Quels changements pour 2023 ?
Les 10 mesures misent en place en 2023 :
1
Aller plus loin que l’indice de réparabilité en créant un nouvel indice de durabilité pour les produits électroniques
La loi prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité à partir de 2024. En plus de la facilité à réparer, cet indice de durabilité prendra en compte de nouveaux critères comme la robustesse, la fiabilité et l’évolutivité des produits. Les smartphones, les TV et les lave-linges seront les premiers concernés.
2
Des tickets de caisse imprimés à la demande pour les petits achats du quotidien
Dès le printemps 2023, les tickets de caisse seront imprimés à la demande du consommateur pour les petits achats du quotidien. Un hypermarché consomme chaque année plus de 10 000 rouleaux de papier thermique pour l’impression des tickets de caisse.
3
Création d’une nouvelle filière d’économie circulaire pour mieux réemployer et recycler les emballages du secteur professionnel
Les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.) seront concernés par cette nouvelle filière REP, à compter du 1er janvier 2025. Cela permettra de développer le recyclage de ces emballages ainsi que le réemploi. Plus de 1 million de tonnes d’emballages plastiques sont utilisées dans le secteur professionnel.
4
Aller plus loin sur la collecte des emballages, notamment des bouteilles plastiques, pour viser 90% de collecte pour recyclage en 2029 et développer le réemploi des bouteilles
Une concertation nationale a été lancée le 30 janvier dernier pour partager les solutions qui nous permettront d’atteindre les objectifs ambitieux de collecte, de recyclage et de réemploi fixés par la loi. La consigne fait partie des solutions étudiées, ainsi que d’autres leviers. L’objectif est de prendre une décision à l’été prochain sur les nouvelles solutions de collecte à déployer d’ici 2029.
La France a pour le moment un taux de collecte de 61% de bouteille en plastique, nous devons atteindre les 90% d’ici 2029.
5
Généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public
À partir de 2025, les poubelles de tri seront plus largement déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.
6
Mettre en œuvre la stratégie de réduction, réemploi et recyclage (3R) des emballages plastiques
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage sont fixés par décret. Les objectifs pour 2025 sont de :
Réduire de 20% les emballages plastiques à usage unique ;
Mettre fin aux emballages plastiques non recyclables ;
Développer les emballages refabriqués en plastique recyclé.
7
Transformer la filière des textiles avec la nouvelle feuille de route 2023-2028
L’industrie du textile génère aujourd’hui dans le monde plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis. Afin de transformer cette filière, cinq grands chantiers sont prévus par la nouvelle feuille de route 2023-2028 adoptée récemment par le gouvernement, avec près d’un milliard d’euros de financements :
Mieux collecter, avec l’objectif d’atteindre 60% de textiles collectés en 2028 ;
Mieux recycler, avec l’objectif d’atteindre 80% de textiles recyclés en 2028 en développant la filière de recyclage des textiles ;
Mieux réparer, grâce à 150 millions d’euros de bonus réparation pour réduire les coûts de la réparation des vêtements et des chaussures.
Développer la 2e vie des textiles avec 100 millions d’euros pour financer les associations qui remettent en état les textiles usagés ;
Soutenir les entreprises vertueuses qui fabriquent des textiles durables, respectant des labels environnementaux, et fabriqués à partir de matières recyclées.
8
Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets de microplastiques qui polluent l’océan
Le lavage en machine des tissus synthétiques libère des microfibres de plastique, qui finissent dans les océans. La loi vise à limiter la pollution issue de ces textiles en prévoyant que les lave-linge neuf soient équipés d’une solution de filtrage des microfibres de plastique à partir du 1er janvier 2025.
9
Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires
L’État accompagne les collectivités pour qu’elles proposent à tous les Français une solution de tri des déchets alimentaires.
1/3 du contenu de la poubelle résiduelle des Français sont des déchets alimentaires, alors que ces biodéchets peuvent être valorisés en biogaz utilisé localement pour le chauffage urbain, ou en compost pour les filières agricoles.
10
Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables
Les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. A contrario, les fabricants qui ne respectent pas une démarche d’écoconception auront un malus. Cette mesure incitera financièrement les industriels à repenser en profondeur leur modèle dès la conception des produits.
Au Marché Circulaire peut vous accompagner
Vous êtes à la recherche de solution pour vous conformer à cette loi? Vous cherchez à vous inscrire dans une logique de développement durable? Nous accompagnons les entreprises industrielles dans leur transition vers une économie plus respectueuse des ressources et des enjeux environnementaux.
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sources : Ministère de la transition énergétique 10 février 2023
https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0
