LOI N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "loi AGEC")
Une ambition forte : transformer notre système en profondeur !

 

La Loi N° 2020-105 du 10 février 2020 vise notamment à :

  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
  • Faire obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées par cette réglementation : emballages, piles, médicaments, pneus, papiers et journaux, textiles et chaussures, meubles, électroménager…
  • Inscrire de nouveaux produits dans les filières REP : emballages professionnels, produits ou matériaux de construction du bâtiment, jouets, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin, huiles de vidange, mégots, gommes à mâcher, textiles sanitaires (lingettes, essuie-tout, cotons, couches, etc.), engins de pêche seront soumis à de nouvelles filières. Leurs fabricants s’organiseront et devront assurer la seconde vie de leurs produits.
  • Renforcer les contraintes autours des « 5 flux » : papiers, métal, plastique, verre et bois.
  • Chaque filière aura son propre calendrier de mise en place entre 2021 et 2024.
red and gray concrete wall


Afin de booster le déploiement et l’adoption des nouvelles mesures, une Feuille de Route pour l’Économie Circulaire (FREC) a été mise en place. Des mesures concrètes y sont listées, et elles donnent un cap à suivre :

  • Favoriser le développement de plateformes numériques cartographiant les services de réparation et de réemploi ;
  • Mobiliser les éco-organismes pour mettre les informations sur ces services à disposition du public en open data afin que des start-up proposent des applications pour la mise en réseau des réparateurs et leur mise en relation avec les consommateurs.
  • Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières de responsabilité élargie des producteurs et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Revoir le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment pour lutter contre la mise en décharge et permettre leur recyclage : l’instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur appliquée aux déchets du bâtiment est l’une des solutions qui a été mise en place (2021) pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets.

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# loi
LOI N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "loi AGEC")
AuMarcheCirculaire 11 avril, 2022
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